Conditions d'utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme d’infrastructure de messagerie ApexMail, exploitée par Bel Consulting OÜ, une société constituée en République d’Estonie.

Coordonnées de l’entreprise :

• Raison sociale : Bel Consulting OÜ
• Code de registre : 16588745
• Numéro de TVA : EE102951727
• Siège social : Sakala 7-2, 10141 Tallinn, Estonie
• Email de contact : support@apexmail.ee

En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.

2. Définitions

• « Service » désigne l’API de messagerie ApexMail, le tableau de bord et les outils associés.
• « Client » désigne l’entité ou la personne physique acceptant les présentes Conditions.
• « Données » désigne tout contenu soumis au Service par le Client.
• « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. Description du Service

ApexMail fournit une infrastructure d’envoi d’emails transactionnels et marketing, comprenant des API, un relais SMTP, des analyses d’emails, des outils de délivrabilité et des fonctionnalités de conformité.

4. Enregistrement du compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

5. Utilisation acceptable

L’utilisation du Service est soumise à notre Politique d’utilisation acceptable. Toute violation peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate.

6. Traitement des données

Nous traitons les données conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Accord de traitement des données, en conformité avec le RGPD et le droit applicable en matière de protection des données en Estonie et dans l’UE.

7. Conditions de paiement

Les frais sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix. Les prix publiés sont en EUR. Les taxes applicables sont déterminées selon les règles applicables à la facture et au pays de facturation.

7.1 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Les modifications et résiliations en libre-service s’effectuent via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet conformément à l’événement de facturation Stripe confirmé ; aucun remboursement n’est accordé pour les périodes partielles.

7.2 Changements de prix

Nous pouvons modifier les prix avec un préavis de 30 jours par email. L’utilisation continue après la période de préavis constitue l’acceptation des nouveaux prix.

8. Droit de rétractation (Consommateurs de l’UE)

Si vous êtes un Consommateur dans l’Union européenne, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif, conformément à la Directive 2011/83/UE.

8.1 Modalités de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire à support@apexmail.ee. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

8.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8.3 Formulaire type de rétractation

À : Bel Consulting OÜ, Sakala 7-2, 10141 Tallinn, Estonie, support@apexmail.ee Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ApexMail. Email du compte : [insérer l’email] Date : [insérer la date]

8.4 Exception

Conformément à l’Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique ou de services dont l’exécution a commencé avec votre consentement préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. En créant un compte et en commençant à utiliser le Service, vous consentez expressément au début immédiat de l’exécution et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation.

9. SLA

Les clients des forfaits Scale et Enterprise sont couverts par notre Service Level Agreement. Les autres forfaits sont fournis sur la base des meilleurs efforts, sans engagement de disponibilité garanti, sauf accord écrit contraire.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale d’ApexMail ne dépassera pas les frais payés par vous au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence, une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

11. Droit applicable et litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie.

11.2 Règlement des litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis en première instance au Tribunal de comté de Harju, Tallinn, Estonie.

11.3 Réclamations des consommateurs

Procédure interne de réclamation. Les réclamations peuvent être soumises directement à Bel Consulting OÜ à hello@apexmail.ee. Nous accusons réception dans un délai de 5 jours ouvrables et répondons sur le fond dans un délai de 30 jours.

Comité estonien des litiges de consommation. Si vous êtes un Consommateur et que votre réclamation n’est pas résolue par notre procédure interne, vous pouvez soumettre le litige au Comité estonien des litiges de consommation (Tarbijakaebuste komisjon, Endla 10a, 10142 Tallinn, https://komisjon.ee). Le Comité est l’organe extrajudiciaire indépendant pour les litiges de consommation éligibles impliquant un commerçant estonien. La saisine est volontaire et n’affecte pas votre droit d’engager une procédure judiciaire.

Procédure judiciaire. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis en première instance au Tribunal de comté de Harju, Tallinn, Estonie. Droit applicable : droit estonien. Rien dans cette section ne limite vos droits en tant que Consommateur en vertu du droit impératif de l’UE ou de l’Estonie.

11.4 Autorité de contrôle

Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon) : https://www.aki.ee